Le droit de la concurrence est un ensemble de règles qui régissent les comportements des entreprises sur le marché. Parmi ces règles, certaines concernent directement les ententes illicites et la collusion entre entreprises. Ces pratiques sont souvent considérées comme nuisibles pour l’économie, car elles faussent la concurrence et réduisent le bien-être des consommateurs. Dans cet article, nous allons aborder les principales dispositions légales en vigueur contre les ententes illicites et la collusion, ainsi que les sanctions encourues par les entreprises.
Qu’est-ce qu’une entente illicite et une collusion ?
Une entente est un accord, explicite ou implicite, entre deux ou plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché. Cette coordination peut prendre différentes formes, telles que la fixation des prix, la répartition des marchés ou des clients, ou encore la limitation de la production. Lorsqu’une entente a pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, elle est qualifiée d’illicite.
La collusion, quant à elle, désigne une coopération secrète entre plusieurs entreprises dans le but de contourner les lois de la concurrence. Il peut s’agir d’échanges d’informations sensibles (sur les prix, les coûts, les stratégies commerciales…), de pratiques concertées (comme le fait d’aligner ses prix sur ceux d’un concurrent), ou encore de comportements parallèles (lorsque les entreprises adoptent des stratégies similaires sans se concerter explicitement).
Les dispositions légales contre les ententes illicites et la collusion
Le droit de la concurrence, tant au niveau national qu’européen, interdit les ententes illicites et la collusion. En France, le Code de commerce prévoit ainsi que « sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, dès lors qu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » (article L. 420-1).
Au niveau européen, c’est l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prohibe les ententes illicites et la collusion. Il dispose que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées […] qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».
Pour être sanctionnées, ces pratiques doivent donc remplir certaines conditions : elles doivent concerner des entreprises concurrentes, avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et affecter le commerce entre États membres de l’Union européenne (dans le cas du droit européen). Si ces conditions sont réunies, les entreprises en cause peuvent être condamnées à des sanctions financières et/ou pénales.
Les sanctions encourues par les entreprises
En cas d’entente illicite ou de collusion, les entreprises concernées s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. En France, l’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos (article L. 464-2 du Code de commerce). Au niveau européen, la Commission européenne peut également imposer des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise en cause.
Outre ces sanctions financières, les entreprises peuvent aussi être condamnées à des mesures correctrices, telles que la modification de leurs contrats ou la cessation des pratiques illicites. Enfin, dans certains cas, les dirigeants et/ou employés impliqués dans une entente illicite ou une collusion peuvent être poursuivis pénalement et encourent des peines d’emprisonnement et/ou des amendes.
Pour éviter ces sanctions, il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux règles du droit de la concurrence. Si vous êtes confronté à une situation impliquant une entente illicite ou une collusion, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence sur le site www.reunion-avocat.org pour bénéficier de conseils et d’un accompagnement adaptés à votre situation.
En résumé, les ententes illicites et la collusion sont des pratiques contraires au droit de la concurrence, susceptibles de causer des dommages importants aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble. Les entreprises concernées encourent des sanctions financières et/ou pénales, dont le montant peut être très élevé. Pour se prémunir contre ces risques, il est crucial de respecter les règles en vigueur et de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en cas de besoin.