Le droit de la famille est un domaine complexe, et encore plus lorsqu’il s’agit d’un divorce international. Comment déterminer la juridiction compétente pour statuer sur le divorce d’un couple ayant des liens avec différents pays ? Cet article aborde cette question cruciale et vous apporte des éléments clés pour mieux comprendre les enjeux en matière de juridiction compétente dans le cadre du divorce international.

Qu’est-ce qu’un divorce international ?

Un divorce international est un divorce impliquant un couple ayant des liens avec plusieurs pays, que ce soit en raison de leur nationalité, de leur résidence habituelle ou des biens qu’ils possèdent à l’étranger. Les couples concernés peuvent être confrontés à des questions complexes, notamment en ce qui concerne la juridiction compétente pour statuer sur leur divorce.

Les critères de compétence des juridictions nationales

Pour déterminer la juridiction compétente dans le cadre d’un divorce international, il convient tout d’abord d’examiner les lois nationales applicables. Chaque pays a ses propres règles en matière de compétence pour statuer sur les divorces impliquant des éléments internationaux. En général, les critères retenus sont la résidence habituelle ou la nationalité des époux. Par exemple, en France, les tribunaux français auront compétence pour statuer sur un divorce si l’un des époux est français ou si les deux résident habituellement en France.

Le règlement européen Bruxelles II bis et la compétence des juridictions de l’Union européenne

Pour les couples ayant des liens avec plusieurs pays de l’Union européenne, la question de la compétence est régie par le règlement européen Bruxelles II bis. Ce règlement harmonise les règles de compétence en matière de divorce et établit une liste hiérarchisée de critères pour déterminer la juridiction compétente. Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer sur un divorce si :

• les deux époux sont résidents habituels dans cet État membre ;
• les époux ont été résidents habituels dans cet État membre et l’un d’eux y réside encore ;
• en cas de demande conjointe, les époux sont résidents habituels dans cet État membre ;
• l’époux défendeur est résident habituel dans cet État membre ;
• les deux époux sont ressortissants de cet État membre (ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande, ont leur «domicile» dans cet État membre).

Dans certains cas, d’autres critères peuvent être pris en compte pour déterminer la compétence. En outre, le règlement prévoit également des dispositions spécifiques concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions des autres États membres.

Le rôle des conventions internationales et de la coopération entre juridictions

En dehors de l’Union européenne, il existe également des conventions internationales qui peuvent jouer un rôle dans la détermination de la compétence en matière de divorce international. Par exemple, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants établit des règles spécifiques pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige concernant la garde d’un enfant. De plus, les juridictions nationales peuvent coopérer entre elles, notamment par le biais de l’entraide judiciaire internationale, pour résoudre les conflits de compétence.

Pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé dans le cadre d’un divorce international, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé en droit international privé, tel que Juridique Solutions.

En résumé, déterminer la juridiction compétente en cas de divorce international est une question complexe qui dépend des lois nationales applicables, du règlement européen Bruxelles II bis et des conventions internationales. Il est essentiel de se renseigner auprès d’un expert en droit international privé pour mieux comprendre les enjeux et bénéficier d’un accompagnement adapté.