Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions à connaître


Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine en constante évolution, qui nécessite une attention particulière pour suivre les nouvelles législations et jurisprudences. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales évolutions récentes en matière de droit des locataires et propriétaires, afin que vous puissiez être informé des changements qui peuvent impacter vos droits et obligations.

1. Le renforcement de la régulation des loyers

Face à la hausse des loyers dans certaines agglomérations, le législateur a décidé de renforcer la régulation des loyers. La loi Elan, promulguée en 2018, a ainsi réintroduit l’encadrement des loyers à titre expérimental dans certaines zones tendues. Ce dispositif permet de limiter les augmentations de loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail pour les logements situés dans ces zones.

Par ailleurs, la loi Climat et résilience, adoptée en 2021, prévoit d’étendre cet encadrement des loyers à d’autres communes volontaires, sous certaines conditions. Cette mesure vise notamment à favoriser l’accès au logement pour tous et à lutter contre la spéculation immobilière.

2. La lutte contre l’habitat indigne

Le législateur a également renforcé les outils de lutte contre l’habitat indigne, afin de protéger les locataires vivant dans des logements insalubres ou dangereux. La loi Elan a ainsi créé un dispositif de permis de louer, qui permet aux communes de vérifier la conformité des logements avec les normes de décence avant leur mise en location.

De plus, cette loi a instauré une obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux en cas d’insalubrité constatée, sous peine de sanctions financières. Elle a également renforcé les pouvoirs des préfets pour engager des procédures d’interdiction temporaire ou définitive de louer en cas de manquement aux obligations du propriétaire.

3. Les évolutions concernant le bail mobilité

Le bail mobilité, créé par la loi Elan, est un contrat de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, destiné aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire. Ce bail présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires : il ne nécessite pas de dépôt de garantie et offre une plus grande souplesse pour la durée du contrat.

Récemment, la jurisprudence a apporté quelques précisions concernant ce type de bail. Il a été jugé que le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux à l’expiration du bail mobilité, sauf s’il refuse un nouveau contrat proposé par le propriétaire dans les mêmes conditions. De plus, il a été précisé que le propriétaire ne peut pas cumuler un bail mobilité avec un autre contrat de location pour le même logement.

4. Les obligations en matière de performance énergétique

La loi Climat et résilience a également renforcé les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique. Ainsi, à partir de 2025, les logements classés F ou G (étiquettes énergie les plus mauvaises) devront être rénovés avant d’être loués. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs logements, et ainsi lutter contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, cette loi prévoit également la création d’un carnet numérique du logement, qui permettra aux locataires et aux propriétaires d’accéder facilement aux informations relatives à la performance énergétique du logement, ainsi qu’aux travaux réalisés ou à prévoir.

5. L’évolution des règles concernant les charges locatives

Les charges locatives sont souvent source de litiges entre locataires et propriétaires. Pour tenter de simplifier ces relations, le législateur a apporté plusieurs modifications aux règles applicables. Ainsi, depuis janvier 2021, les bailleurs doivent désormais fournir une décomposition détaillée des charges lorsqu’ils réclament un complément au titre des charges récupérables auprès de leur locataire.

Par ailleurs, la loi Elan a instauré une obligation pour les propriétaires de mettre à disposition des locataires un récapitulatif annuel des charges dans les immeubles en copropriété. Cette mesure vise à améliorer la transparence et le suivi des dépenses liées au logement.

Au regard de ces dernières évolutions, il est essentiel pour les locataires et les propriétaires de se tenir informés et de consulter régulièrement un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’assurer la défense de leurs droits et de respecter leurs obligations légales.


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