La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée en mai 2019 vient apporter de nombreuses modifications dans le paysage entrepreneurial français. Ce texte vise à simplifier et moderniser l’environnement des entreprises, par le biais de nouvelles dispositions qui concernent notamment la création, la gestion et la transmission des sociétés. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des changements induits par cette loi, ainsi que leurs conséquences pour les entrepreneurs.

1. Simplification de la création d’entreprise

Parmi les principaux objectifs de la loi PACTE figure l’allègement des démarches administratives liées à la création d’entreprises. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place :

• Un guichet unique numérique : Depuis janvier 2021, il est possible de réaliser l’intégralité des formalités de création d’une entreprise via une plateforme en ligne unique, accessible sur le site guichet-entreprises.fr. Ce guichet a pour but de faciliter les démarches et de réduire les délais de traitement.
• Suppression du stage préalable à l’installation (SPI) : Avant la loi PACTE, les artisans devaient obligatoirement suivre un stage de préparation à l’installation avant de créer leur entreprise. Désormais, ce stage n’est plus obligatoire, mais reste tout de même recommandé.
• Réduction du coût de la création d’une société : La loi PACTE prévoit également la suppression ou la réduction de certaines taxes et frais liés à la création d’une entreprise, tels que les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2. Facilitation du financement des entreprises

La loi PACTE entend également favoriser le financement des entreprises françaises, notamment par le biais de deux dispositifs :

• Assouplissement du fonctionnement des sociétés anonymes (SA) : Afin de rendre ce statut juridique plus attractif pour les investisseurs et les entrepreneurs, la loi PACTE simplifie les règles de gouvernance et allège certaines obligations. Par exemple, il n’est désormais plus obligatoire pour une SA de nommer un directeur général délégué ou un conseil d’administration.
• Réforme de l’épargne retraite : La loi PACTE encourage l’investissement dans les entreprises en réformant l’épargne retraite. Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont plus flexibles et incitent davantage à investir dans des produits financiers liés aux entreprises, en particulier les PME et ETI françaises.

3. Renforcement du soutien aux PME dans leur développement

Pour accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), la loi PACTE met en place plusieurs dispositifs :

• Création du label « Entreprise à mission » : Ce label vise à encourager les entreprises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Les entreprises qui obtiennent ce label bénéficient d’une meilleure visibilité auprès des investisseurs et des consommateurs soucieux de l’impact de leurs choix.
• Suppression du forfait social pour certaines entreprises : Afin de favoriser la redistribution des bénéfices, la loi PACTE supprime le forfait social (une contribution patronale) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

4. Amélioration de la transmission des entreprises

Pour faciliter la transmission des entreprises et préserver l’emploi, la loi PACTE propose plusieurs mesures :

• Incitations fiscales : La loi instaure des dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager les dirigeants d’entreprise à transmettre leur société à leurs salariés ou à un repreneur externe. Par exemple, ils peuvent bénéficier d’un abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession.
• Simplification des règles de gouvernance : Les règles applicables aux sociétés coopératives ouvrières (SCOP) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont assouplies afin de faciliter leur création et leur fonctionnement, notamment en matière de transmission.

En somme, la loi PACTE apporte de nombreuses évolutions pour les entreprises françaises, en simplifiant les démarches de création, en favorisant leur financement, en renforçant le soutien aux PME et en améliorant la transmission des sociétés. Ces changements devraient contribuer à dynamiser l’écosystème entrepreneurial et à encourager l’innovation.